Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 74-40.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 74-40.620)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/05/1974RejetN° de pourvoi: 74-40620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 SUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIE...Voir le contenu complet de ce document
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