Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 74-40.785)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 74-40.785)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/05/1974RejetN° de pourvoi: 74-40785Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ANNEXE 3...Voir le contenu complet de ce document
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