Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-10.567)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-10.567)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/10/1974RejetN° de pourvoi: 75-10567Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE LA SOCIETE ANONYME...Voir le contenu complet de ce document
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