Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.417)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-15417

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.417)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15417

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UN...

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