Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-12.250)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-12.250)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/02/1975Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-12250Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE...Voir le contenu complet de ce document
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