Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.322)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.322)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/10/1975CassationN° de pourvoi: 75-15322Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES...Voir le contenu complet de ce document
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