Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 76-40.251)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 76-40251

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 76-40.251)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1975

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 76-40251

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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