Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1977, 76-10.120)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-10120

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1977, 76-10.120)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/10/1975

Cassation

N° de pourvoi: 76-10120

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 2 octobre 2008 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture d un recrutement sans concours pour l accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2... | Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des risques locali... | Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin d... | Arrêté du 22 janvier 2004 portant admission à la retraite directions d établissements sociaux et médico-sociaux | 481993 naviera os loureiros aie r.m las palmas . | los bomberos ensayan su desnudo | joist, s.l. joist elevación, s.l. y arkaitz heras oriñondo | Circular 5/2009, de 25 de noviembre, de la Comisión Nacional del Mercado de Valores, que regula el Informe Anual de...