Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 75-15.253)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 75-15.253)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1975Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-15253Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES:ATTENDU QUE LA SOCIETE LA POUVERINE GERAIT A CUERS (VAR) UN ETABLIS...Voir le contenu complet de ce document
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