Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-60.273)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-60.273)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-60273

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...

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