Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-40.708)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-40.708)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-40708Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION C...Voir le contenu complet de ce document
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