Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-40.384)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-40.384)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/11/1976RejetN° de pourvoi: 77-40384Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE D...Voir le contenu complet de ce document
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