Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 76-41.036)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-41036

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 76-41.036)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/05/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-41036

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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