Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 77-10.352)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 77-10.352)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1976RejetN° de pourvoi: 77-10352Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATT...Voir le contenu complet de ce document
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