Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 76-13.700)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 76-13.700)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/02/1976CassationN° de pourvoi: 76-13700Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL);ATTENDU QUE, LES EPOUX X....Voir le contenu complet de ce document
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