Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 75-40.484)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 75-40.484)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/04/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-40484Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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