Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 76-40.871)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-40871

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 76-40.871)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/04/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-40871

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