Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-40.179)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-40.179)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/09/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-40179

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