Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-10.017)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-10.017)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/10/1977RejetN° de pourvoi: 78-10017Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI AVAIT ETE APPELEE A VERSER DES PRESTATIO...Voir le contenu complet de ce document
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