Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 77-40.069)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 77-40.069)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/10/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-40069

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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