Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 77-12.855)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 77-12.855)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/04/1977RejetN° de pourvoi: 77-12855Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE GEORGES X..., OFFICIER MECANICIEN SUR LE NAVIRE MONT-LAURIER, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS DE L'EVACUATION DE CE BA...Voir le contenu complet de ce document
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