Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.297)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.297)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-41297

Publié au bulletin

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