Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.236)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.236)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/05/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-41236

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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