Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-13.941)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-13941

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-13.941)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-13941

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QU'A LA S...

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