Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-40.400)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-40400

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-40.400)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/02/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-40400

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU LE...

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