Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-10.256)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-10.256)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/10/1977RejetN° de pourvoi: 78-10256Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 16, 455 DU NOUVEAU CODE DE ...Voir le contenu complet de ce document
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