Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.553)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.553)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/01/1978RejetN° de pourvoi: 78-40553Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT...Voir le contenu complet de ce document
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