Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-40.768)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-40.768)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/10/1977N° de pourvoi: 78-40768Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 3...Voir le contenu complet de ce document
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