Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 78-41.813)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 78-41.813)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/10/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-41813

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQ...

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