Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1980, 78-41.229)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-41229

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1980, 78-41.229)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/01/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-41229

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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