Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 80-60.044)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 80-60.044)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/01/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60044

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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