Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 79-40.222)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-40222

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 79-40.222)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/12/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-40222

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...

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