Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1980, 79-12.193)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1980, 79-12.193)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-12193Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE ROG...Voir le contenu complet de ce document
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