Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-40.443)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-40.443)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/11/1978Cassation partielle rejetN° de pourvoi: 79-40443Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
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