Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-41.439)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 79-41439

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-41.439)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/03/1979

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 79-41439

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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