Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 80-60.411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 80-60.411)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/10/1980RejetN° de pourvoi: 80-60411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU ...Voir le contenu complet de ce document
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