Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-41.617)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-41.617)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/04/1979RejetN° de pourvoi: 79-41617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-35 ET SUIVANTS ET R 122-12 ET SUIVANTS DU CO...Voir le contenu complet de ce document
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