Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-12.803)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-12.803)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12803

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

...

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