Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-41.760)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-41.760)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-41760Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE,...Voir le contenu complet de ce document
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