Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 79-14.408)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 79-14.408)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/06/1979RejetN° de pourvoi: 79-14408Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE LA SOC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
