Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1981, 79-41.529)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1981, 79-41.529)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-41529Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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