Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-60.251 80-60.252)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-60251 80-60252

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-60.251 80-60.252)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/05/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-60251 80-60252

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT EN RAISO...

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