Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-10.755)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-10.755)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/01/1980CassationN° de pourvoi: 80-10755Publié au bulletinRE...Voir le contenu complet de ce document
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