Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1981, 79-40.371)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-40371

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1981, 79-40.371)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/09/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-40371

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QUE CORRE, ENTRE EN 1967 AU SERVICE DES ETABLI...

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