Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-11.721)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-11.721)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/01/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-11721

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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