Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-13.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-13.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/03/1980CassationN° de pourvoi: 80-13065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:V...Voir le contenu complet de ce document
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