Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.170)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.170)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/10/1979CassationN° de pourvoi: 80-40170Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE L ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
