Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-12.186)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-12.186)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12186

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...

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