Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 80-40.786)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 80-40.786)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-40786Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D...Voir le contenu complet de ce document
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