Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, 80-40.715)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-40715

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, 80-40.715)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/12/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-40715

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'...

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